Conditions générales de vente de la société Hitra SA
Article 1
Article 2
Le transporteur conclut une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Il ne peut être tenu responsable que de ses propres fautes ou erreurs et des fautes ou erreurs de ses préposés.
Ces fautes ou erreurs doivent être prouvées par l'autre partie.
L'entrepreneur de transport n'est pas responsable des actes de tiers ou de préposés lorsque ces derniers n'agissent pas dans le cadre des activités qui leur sont confiées.
Paiement :
Sauf convention écrite contraire, nos factures sont payables au comptant et sans escompte.
Il s'agit de dettes portables.
En cas de non-paiement au comptant d'une facture ou en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, l'entreprise Hitra SA a le droit non seulement de réclamer le montant de la facture par voie judiciaire, mais aussi d'exiger le paiement immédiat de toutes les autres dettes, ce qui entraînerait automatiquement la nullité des éventuels délais de paiement ou des facilités accordées.
L'envoi de la facture vaut demande de paiement.
En cas de non-paiement au comptant ou à l'échéance convenue, le client est tenu de payer au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi (plus 3 jours ouvrables) d'un premier rappel gratuit. Dans le cas contraire, la société Hitra SA demande des intérêts de retard et des frais :
20 euros si le montant impayé est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros plus 10% du montant dû entre 150 et 500 euros, si le montant dû est compris entre 150 et 500 euros ;
65 euros, majorés de 5% du montant dû pour le montant supérieur à 500 euros, jusqu'à un maximum de 2.000 euros, si le montant dû est supérieur à 500 euros.
Ces montants peuvent être adaptés tous les quatre ans.
Toute activité de recouvrement extrajudiciaire est précédée d'une lettre de mise en demeure.
Article 3
Droit applicable - Juridiction compétente
Tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation du contrat dans lequel le transporteur est impliqué en tant que demandeur ou défendeur sera tranché par les tribunaux de Belgique, même en cas d'action en garantie ou en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
Toutes nos opérations sont exclusivement régies par le droit belge.